La franchise
Ministere du Commerce

Actualités

Consulter les prix moyen des produits
Déposer vos requette et vos proposition
Consulter les Bilan du contrôle économique au niveau de la région du Béchar

Exonération des droits de douane

Conformément aux dispositions du décret exécutif N° 10/89 daté du 10 mars 2010, les importations réalisées dans le cadre des conventions de libre échange sont exonérées des droits de douane, notamment son article premier qui détermine les modalités de suivi des importations exonérées des droits de douane dans le cadre des conventions de libre échange.

Les opérateurs concernés par le présent décret

Les personnes concernées qui exercent une activité productive et/ou commerciale doivent, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, présenter une demande d’exonération des droits de douane avant toute opération d’importation conformément à l’exemplaire joint au décret.

Dossier de la demande d’exonération des droits de douane

La demande d’exonération des droits de douanes doit être obligatoirement accompagnée des documents suivants :

-          Facture pro format en 03 exemplaires.

-          Copié légalisée conforme au registre de commerce.

-          Copié légalisée conforme à l’immatriculation fiscale

-          Copié légalisée conforme au statut juridique de l’entreprise

-          Copié légalisée conforme à l’attestation du dépôt légale des comptes sociaux du registre du commerce.

-          Attestation d’extrait de rôle apuré

-          Copié légalisée conforme à l’attestation justifiant l’aptitude vis-à-vis de la caisse nationale des salariés et/ou la caisse nationale des non salariés

Modalité d’obtention du document d’exonération des droits de douane :

L'opérateur doit déposer une demande, dûment renseignée accompagnant les documents cités, auprès de la direction du commerce territorialement compétente qui après étude l'oriente vers la direction régionale concernée pour visa dans un délai de 30 jours maximum à partir de la date de dépôt. La demande est ensuite retournée à la direction de wilaya du commerce pour la remettre au concerné.

Observation :

La demande visée reste valable pendant six mois et est renouvelable dans les conditions précédentes

L’opérateur propriétaire de l’autorisation doit présenter la demande visée aux services des douanes pendant l’exécution de l’opération de contrôle de douane de sa marchandise qui sera prise en compte à condition que le volume et la qualité des produits importés soient inférieures ou égaux au volume ou la quantité des produits déclarées.

 

Qui est en ligne ?

Nous avons 8 invités et aucun membre en ligne

Statistiques d'accès au site

Aujourd'hui :
Hier :
Cette semaine :
Ce mois-ci :
Toute les jour :
61
44
438
896
60255

Your IP: 35.175.190.77
2018-12-15 23:39

Actualité de Mr le ministre

Site web des DWC

Meteo Béchar