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La réglementation algérienne en matière de droit de la concurrence et des pratiques commerciales a connu des modifications récentes portant principalement sur la fixation des prix des biens et services afin de lutter contre la spéculation, de préserver le pouvoir d'achat du consommateur algérien et de stabiliser les niveaux de prix des biens et services de premières nécessité ou de large consommation.

Les principales modifications apportées par la Loi n° 10-05 du 15 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n°03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence (ci-après la "Loi sur la Concurrence") publiées au journal officiel n° 46 du 18 août 2010.

  • Ordonnance n° 03-03 du 19 jummada el oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative a la concurrence (modifier et complété) (Télécharger).
  • Loi n° 08-12 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence (Télécharger).
  • Loi n° 10-05 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence (Télécharger)

 pour plus de réglementation consulter ce lien

 

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