Marché publics
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Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.  Les marchés publics sont des opérations d'intérêt général, ce qui limite le consensualisme.

Les marchés publics se caractérisent par une réglementation rigoureuse   qui se traduit par des exigences de fond et un  formalisme  strict. Ces contraintes se justifient par le fait que ces contrats impliquent, directement ou indirectement, une dépense de fonds publics, ce qui se traduit par des règles de fond et de forme destinées à préserver l'intérêt général.

Voici quelque réglementation de marchés publics :

  • Décret présidentiel n° 12-23 du 24 Safar 1433 correspondant au 18 janvier 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics (Télécharger).
  • Décret présidentiel n° 11-222 du 14 Rajab 1432 correspondant au 16 juin 2011 modifiant le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics (Télécharger).
  • Décret présidentiel n° 11-98 du 26 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 1er mars 2011 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics (Télécharger).
  • Décret présidentiel n° 10-236 du 28 chaoual 1431 correspondant 7 octobre 2010 portant réglementation  des marchés publics JO n°58 du 07/10/2010 (Télécharger).

Pour plus de réglementation consulter ce lien

  

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