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La réglementation algérienne en matière de droit de la concurrence et des pratiques commerciales a connu des modifications récentes portant principalement sur la fixation des prix des biens et services afin de lutter contre la spéculation, de préserver le pouvoir d'achat du consommateur algérien et de stabiliser les niveaux de prix des biens et services de premières nécessité ou de large consommation.

La loi n° 10-06 du 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales (ci-après la "Loi sur les Pratiques Commerciales") publiées au journal officiel n° 46 du 18 août 2010.

  • La loi n° 04-02 du 4 jummada el oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règle applicables au pratique commercial (modifier et complété) (Télécharger).
  • Loi n° 10-06 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au15 août 2010 modifiant et complétant  la loi n° 04-02  fixant les règles applicables aux pratiques commerciale(Télécharger).
  • Loi n° 04-08 du 27 jummada eltania 1425 correspondant au 14 aout 2004 relative aux conditions d’exercice des activité commerciales (modifier et complété)(Télécharger).

pour plus de réglementation consulter ce lien

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